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LuckySap
Québec · terres publiques · sources consultées le 14 octobre 2026

Peut-on entailler des érables sur les terres publiques au Québec?

Le Québec prévoit un permis acéricole en forêt publique pour les producteurs commerciaux qui détiennent un contingent des PPAQ ou sont en voie de l'obtenir. La démarche comprend une réservation de secteur, un permis de six ans et des droits à l'hectare. Cette voie commerciale n'établit pas de permission d'entailler pour usage personnel; les parcs nationaux du Québec ont leurs propres règles de protection des arbres.

En bref

Terres de la Couronne
Oui, avec permis ou licence
Parcs nationaux du Québec
Restrictions : voir la règle

Confiance : moyenne. Les restrictions peuvent comporter des exceptions. Une permission non confirmée ne signifie pas qu’il n’existe aucune règle.

Avant d’entailler : points à confirmer

Confirmez la disponibilité du secteur, l'admissibilité au contingent, la zone de tarification et les frais supplémentaires auprès du bureau régional du ministère. La grille détaillée de 2026 et la page générale présentent des fourchettes différentes; les chiffres ici viennent de la grille datée. Le règlement sur les parcs est confirmé, mais toute exception proposée ou question de droits autochtones relève de l'autorité compétente.

Terres de la Couronne

Oui, avec permis ou licence

La démarche compte deux étapes : d'abord la réservation d'un secteur acéricole en forêt publique (« réservation d'un secteur »), puis le permis d'intervention pour la culture et l'exploitation d'une érablière à des fins acéricoles, délivré en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (A-18.1, art. 80 à 86). Admissibilité : il faut « détenir ou être en voie d'obtenir un contingent de production acéricole des Producteurs et productrices acéricoles du Québec (PPAQ) », et votre permis ne doit pas avoir été suspendu ni annulé au cours des cinq dernières années. Une demande pour un nouveau projet doit être liée à une offre de contingent des PPAQ qui indique le nombre d'entailles qu'elle représente, et comprendre les fichiers de formes SIG de l'érablière (superficie en hectares et potentiel d'entaillage), l'emplacement prévu des bâtiments et des conduites maîtresses, ainsi qu'une description des travaux d'aménagement forestier. Les frais sont « un taux à l'hectare par zone de tarification », payable en deux versements égaux le 31 janvier et le 31 juillet, auxquels s'ajoutent des droits de coupe sur tout bois récolté lors des traitements sylvicoles (le bois mort ou renversé par le vent utilisé pour l'exploitation acéricole peut en être exempté). Le permis est valide pour six années civiles (la Loi précise qu'il prend fin le 31 décembre de la cinquième année suivant sa délivrance). Vous ne pouvez agrandir qu'après avoir exploité 90 % ou plus de votre capacité d'entaillage pendant au moins deux ans et construit les chemins et les bâtiments prévus dans votre demande; le renouvellement exige d'avoir exploité en moyenne au moins 50 % de votre capacité d'entaillage pendant la durée du permis, et le ministre peut annuler un permis inexploité pendant trois années consécutives ou en refuser le renouvellement pour des motifs d'utilité publique. Les normes d'entaillage sont fixées par règlement (le règlement sur l'aménagement des érablières dans les forêts du domaine de l'État, A-18.1, r. 2) : entailler une seule fois par année, entre le 1er janvier et le 30 avril, seulement les arbres d'au moins 20 cm de diamètre à 1,3 m, un nombre maximal d'entailles qui varie selon le diamètre, une mèche d'au plus 11 mm de largeur et des trous d'au plus 6 cm de profondeur. Il s'agit d'un permis commercial lié à un contingent; ces sources n'établissent pas d'autorisation générale d'entaillage pour usage personnel.

Parcs nationaux du Québec

Restrictions : voir la règle

L'article 20 du Règlement sur les parcs (P-9, r. 25) interdit d'endommager ou d'enlever les arbres ou leurs parties à des fins autres que scientifiques ou de gestion. Il permet certaines cueillettes non commerciales de produits végétaux comestibles hors des zones de préservation, sans autoriser expressément le perçage des érables. Les articles 14, 15 et 18 encadrent aussi les activités offertes ou autorisées dans chaque parc. Une autorisation d'accès n'est pas une permission d'entailler; faites confirmer tout projet scientifique ou de gestion par la direction du parc. Le règlement réserve également certains droits autochtones; ce guide n'en détermine pas l'application.

Terrains municipaux et arbres de bord de route

Les terrains municipaux, les parcs régionaux et le territoire intermunicipal (les territoires non organisés, ou TNO, gérés par les MRC) exigent la permission du propriétaire ou du gestionnaire. Aucun programme municipal d'entaillage n'a été recensé.

Un terrain privé qui n'est pas à vous

Obtenez la permission du propriétaire et prévoyez une entente écrite précisant les arbres, l'accès, l'équipement, la responsabilité pour les dommages et la fin de l'entente. Ce guide n'indique pas de multiplicateur de dommages-intérêts propre au Québec.

Loyers relevés dans les sources : Pour l'année civile 2026, la grille détaillée du ministère indique des droits annuels de 70 à 188 $ CA par hectare selon la zone (colonne 2026). La page générale affiche encore 68 à 185 $, ce qui correspond à la colonne 2025 de la grille; utilisez le barème daté de 2026 et faites confirmer la zone et la facture par le bureau régional. Ce sont des droits de permis en forêt publique, pas des loyers de boisés privés.

FAQ

Questions fréquentes

Peut-on entailler des érables sur les terres de la Couronne au Québec?
Oui, avec permis ou licence. La démarche compte deux étapes : d'abord la réservation d'un secteur acéricole en forêt publique (« réservation d'un secteur »), puis le permis d'intervention pour la culture et l'exploitation d'une érablière à des fins acéricoles, délivré en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (A-18.1, art. 80 à 86). Admissibilité : il faut « détenir ou être en voie d'obtenir un contingent de production acéricole des Producteurs et productrices acéricoles du Québec (PPAQ) », et votre permis ne doit pas avoir été suspendu ni annulé au cours des cinq dernières années. Une demande pour un nouveau projet doit être liée à une offre de contingent des PPAQ qui indique le nombre d'entailles qu'elle représente, et comprendre les fichiers de formes SIG de l'érablière (superficie en hectares et potentiel d'entaillage), l'emplacement prévu des bâtiments et des conduites maîtresses, ainsi qu'une description des travaux d'aménagement forestier. Les frais sont « un taux à l'hectare par zone de tarification », payable en deux versements égaux le 31 janvier et le 31 juillet, auxquels s'ajoutent des droits de coupe sur tout bois récolté lors des traitements sylvicoles (le bois mort ou renversé par le vent utilisé pour l'exploitation acéricole peut en être exempté). Le permis est valide pour six années civiles (la Loi précise qu'il prend fin le 31 décembre de la cinquième année suivant sa délivrance). Vous ne pouvez agrandir qu'après avoir exploité 90 % ou plus de votre capacité d'entaillage pendant au moins deux ans et construit les chemins et les bâtiments prévus dans votre demande; le renouvellement exige d'avoir exploité en moyenne au moins 50 % de votre capacité d'entaillage pendant la durée du permis, et le ministre peut annuler un permis inexploité pendant trois années consécutives ou en refuser le renouvellement pour des motifs d'utilité publique. Les normes d'entaillage sont fixées par règlement (le règlement sur l'aménagement des érablières dans les forêts du domaine de l'État, A-18.1, r. 2) : entailler une seule fois par année, entre le 1er janvier et le 30 avril, seulement les arbres d'au moins 20 cm de diamètre à 1,3 m, un nombre maximal d'entailles qui varie selon le diamètre, une mèche d'au plus 11 mm de largeur et des trous d'au plus 6 cm de profondeur. Il s'agit d'un permis commercial lié à un contingent; ces sources n'établissent pas d'autorisation générale d'entaillage pour usage personnel.
Peut-on entailler des érables dans un parc national au Québec?
Restrictions : voir la règle. L'article 20 du Règlement sur les parcs (P-9, r. 25) interdit d'endommager ou d'enlever les arbres ou leurs parties à des fins autres que scientifiques ou de gestion. Il permet certaines cueillettes non commerciales de produits végétaux comestibles hors des zones de préservation, sans autoriser expressément le perçage des érables. Les articles 14, 15 et 18 encadrent aussi les activités offertes ou autorisées dans chaque parc. Une autorisation d'accès n'est pas une permission d'entailler; faites confirmer tout projet scientifique ou de gestion par la direction du parc. Le règlement réserve également certains droits autochtones; ce guide n'en détermine pas l'application.
Peut-on entailler les arbres en bordure de route ou dans un parc municipal au Québec?
Les terrains municipaux, les parcs régionaux et le territoire intermunicipal (les territoires non organisés, ou TNO, gérés par les MRC) exigent la permission du propriétaire ou du gestionnaire. Aucun programme municipal d'entaillage n'a été recensé.
Et sur un terrain privé qui ne m'appartient pas au Québec?
Obtenez la permission du propriétaire et prévoyez une entente écrite précisant les arbres, l'accès, l'équipement, la responsabilité pour les dommages et la fin de l'entente. Ce guide n'indique pas de multiplicateur de dommages-intérêts propre au Québec.

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