Peut-on entailler des érables sur les terres publiques au Québec?

La démarche compte deux étapes : d'abord la réservation d'un secteur acéricole en forêt publique (« réservation d'un secteur »), puis le permis d'intervention pour la culture et l'exploitation d'une érablière à des fins acéricoles, délivré en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (A-18.1, art. 80 à 86). Admissibilité : il faut « détenir ou être en voie d'obtenir un contingent de production acéricole des Producteurs et productrices acéricoles du Québec (PPAQ) », et votre permis ne doit pas avoir été suspendu ni annulé au cours des cinq dernières années. Une demande pour un nouveau projet doit être liée à une offre de contingent des PPAQ qui indique le nombre d'entailles qu'elle représente, et comprendre les fichiers de formes SIG de l'érablière (superficie en hectares et potentiel d'entaillage), l'emplacement prévu des bâtiments et des conduites maîtresses, ainsi qu'une description des travaux d'aménagement forestier. Les frais sont « un taux à l'hectare par zone de tarification », payable en deux versements égaux le 31 janvier et le 31 juillet, auxquels s'ajoutent des droits de coupe sur tout bois récolté lors des traitements sylvicoles (le bois mort ou renversé par le vent utilisé pour l'exploitation acéricole peut en être exempté). Le permis est valide pour six années civiles (la Loi précise qu'il prend fin le 31 décembre de la cinquième année suivant sa délivrance). Vous ne pouvez agrandir qu'après avoir exploité 90 % ou plus de votre capacité d'entaillage pendant au moins deux ans et construit les chemins et les bâtiments prévus dans votre demande; le renouvellement exige d'avoir exploité en moyenne au moins 50 % de votre capacité d'entaillage pendant la durée du permis, et le ministre peut annuler un permis inexploité pendant trois années consécutives ou en refuser le renouvellement pour des motifs d'utilité publique. Les normes d'entaillage sont fixées par règlement (le règlement sur l'aménagement des érablières dans les forêts du domaine de l'État, A-18.1, r. 2) : entailler une seule fois par année, entre le 1er janvier et le 30 avril, seulement les arbres d'au moins 20 cm de diamètre à 1,3 m, un nombre maximal d'entailles qui varie selon le diamètre, une mèche d'au plus 11 mm de largeur et des trous d'au plus 6 cm de profondeur. Comme le permis est lié à un contingent des PPAQ, il n'existe aucun permis d'entaillage de loisir ou d'usage personnel en forêt publique (ce n'est pas une interdiction formelle confirmée; nous n'avons simplement trouvé aucune voie).

Les parcs nationaux du Québec (Sépaq) sont régis par la Loi sur les parcs, qui interdit dans un parc, malgré toute disposition législative, toute prospection ainsi que toute utilisation, exploitation ou captation de ressources liées à l'exploitation forestière, minière ou à la production d'énergie (art. 7), et qui soumet à une autorisation les activités pour lesquelles le règlement l'exige (art. 6). Le libellé de la Loi vise l'exploitation forestière, minière et énergétique plutôt que l'entaillage nommément, et nous n'avons pas consulté le Règlement sur les parcs lui-même : la règle propre à l'entaillage dans un parc n'est donc pas confirmée, mais rien n'indique qu'il existe une façon d'y entailler. Ces articles sont résumés à partir de la version anglaise de la Loi; le texte officiel français fait foi.

Terrains municipaux et arbres de bord de route

Les terrains municipaux, les parcs régionaux et le territoire intermunicipal (les territoires non organisés, ou TNO, gérés par les MRC) exigent la permission du propriétaire ou du gestionnaire. Aucun programme municipal d'entaillage n'a été recensé.

Un terrain privé qui n'est pas à vous

Obtenez la permission écrite du propriétaire. Nous n'avons consulté ni le Code civil du Québec ni les dispositions sur l'intrusion; aucune règle de dommages-intérêts propre au Québec n'est donc indiquée ici (non confirmé).

Loyers relevés dans les sources : Forêt publique : un taux annuel à l'hectare par zone de tarification (la page de la grille tarifaire n'a pas pu être ouverte pendant cette recherche; non confirmé). Aucune enquête sur les loyers des terres privées au Québec n'a été consultée.